Une annonce légale est une annonce publiée par une société dans un journal d’annonces légales ou JAL. La première publication d’annonce légale est lors de la création de l’entreprise, après la rédaction des statuts et avant l’immatriculation de la société. Ensuite, vous pouvez effectuer de nombreuses annonces légales au cours de la vie de votre entreprise, pour rendre publics et légaux les changements apportés au sein de la société.
Pourquoi faire une annonce légale ?
Pour publier une annonce légale facilement, les entreprises peuvent aujourd’hui utiliser des services en ligne. En effet, avec la dématérialisation, les journaux sont aujourd’hui nombreux à disposer d’un site web. Ceci étant, beaucoup peuvent encore se demander pourquoi est-il nécessaire de faire une annonce légale. Sachez ainsi que l’annonce légale est une annonce officielle qui se rapporte sur un événement affectant la vie d’une entreprise. Citons par exemple la création d’entreprise, le transfert de siège social, le changement de gérant ou la dissolution de la structure. Néanmoins, elle ne concerne pas toutes les formes juridiques. L’annonce légale touche la SARL ou société à responsabilité limitée, la SAS ou société par actions simplifiées, la SA ou société anonyme et la SCI ou société civile immobilière. L’annonce légale a pour objectif d’assurer la transparence et la sécurité de la vie des entreprises auprès des administrations. Une fois l’annonce légale réalisée, vous obtenez une attestation de parution et un exemplaire du journal d’annonces légales.
Où publier une annonce légale ?
Il ne suffit pas de choisir un journal parmi la presse locale pour publier un contenu juridique de ce genre. Il y a des journaux habilités à publier une annonce légale. Il peut s’agir d’un quotidien ou d’un hebdomadaire. Quoi qu’il en soit, la liste est mise à jour chaque année par un décret préfectoral. Plusieurs critères d’habilitation ont été mis en place pour permettre aux journaux de prétendre à une place de JAL. Il faut être un journal d’information générale, technique ou judiciaire. Ensuite, il faut respecter une obligation de parution d’au minimum une fois par semaine. Puis, il faut avoir une distribution régulière par vente directe dans les maisons de presse et les kiosques ou par abonnement. Après, il faut détenir un numéro de commission paritaire CPPAP. Le journal doit avoir existé au moins depuis 6 mois et doit remplir un niveau de diffusion minimum établi par la préfecture. Pour être choisi par une entreprise qui souhaite faire une annonce légale, le journal doit être publié dans le département de référence de celle-ci.
Quel est le coût d’une annonce légale ?
Le coût n’est pas réglementé (en réalité il existe un minimum mais pas de maximum) et varie en fonction du journal d’annonce légale. Par ailleurs, il existe des journaux à forte notoriété qui n’hésitent pas à proposer des prix élevés. Il y a des journaux qui touchent moins de lecteurs et qui sont plus accessibles en matière de coût. Quoi qu’il en soit, le résultat est le même puisque dans tous les cas, votre annonce est formellement validée et reconnue. Puis, les tarifs sont définis en fonction de la longueur de votre annonce. Une annonce légale peut coûter une centaine à quelques centaines d’euros suivant ces critères. Outre le coût, vous devez vous intéresser à d’autres critères. Vous ne pouvez opter que pour un JAL habilité dans votre département ou plus précisément le département correspondant à votre siège social.
