Après avoir procédé à toutes les démarches administratives concernant la création de votre entreprise, la loi veut que vous diffusiez dans un journal officiel d’annonces légales, l’avis de cette constitution.
Que faut-il trouver dans cette annonce légale ?
Selon le Code du Commerce, toutes nouvelles sociétés créées sur le territoire français doivent porter à la connaissance du grand public cette création. Il est obligatoire dans ce cas, de faire paraître dans une annonce légale les mentions spécifiques exigées par la loi. Elles relatent les spécificités juridiques de l’entreprise nouvellement créée. Dans cette annonce légale, on doit pouvoir voir si l’entreprise a été constituée sous acte notarié ou SSP, c’est-à-dire, sous seing privé. Ensuite, on doit mentionner dans l’annonce la date durant laquelle les statuts de la société ont été signés. Il est également nécessaire d’y mentionner clairement la forme juridique de l’entreprise qu’elle soit une SA, une SNC, une SCI, EURL, SASU ou autres. La dénomination sociale de l’entreprise est également à inscrire dans l’annonce et éventuellement le sigle de la société ou son logo. On doit y trouver aussi l’objet et le montant du capital social de la société, l’adresse physique exacte de son siège et la durée prévisionnelle d’existence de l’entreprise. Tout en bas de l’annonce, il est également nécessaire de mentionner la ville où la société a été créée et le département où est installé son RCS.
Les mentions spécifiques selon le statut juridique
En fonction du choix du statut juridique de l’entreprise, il est exigé d’insérer des mentions spécifiques dans l’annonce légale. Comme la SAS est le meilleur statut, beaucoup d’entreprises optent pour ce statut. Si vous faites partie de ceux qui ont le statut SA, il est de mise de mentionner qui est le président du conseil d’administration de la structure. On doit aussi lister le nom, la civilité et l’adresse de chaque administrateur. Il en est de même pour les commissaires aux comptes. Pour une SARL, la civilité, le nom et l’adresse du domicile du gérant doivent être mentionnés. C’est aussi le cas pour une EURL. Pour ce qui est de la SAS/SASU, le nom et les coordonnées du président et du directeur général doivent être visibles, mais aussi les conditions d’accès dans les assemblés, les conditions d’accès aux votes, etc. Pour les SCI, les mentions spécifiques sur la procédure de cession des parts doivent être bien lisibles, mais aussi, les coordonnées du gérant et de chaque associé.
