{"id":647,"date":"2020-03-26T15:50:14","date_gmt":"2020-03-26T14:50:14","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cadev.fr\/?p=647"},"modified":"2020-03-26T15:50:14","modified_gmt":"2020-03-26T14:50:14","slug":"caisse-enregistreuse-lois-et-obligations-2019-2020","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.cadev.fr\/2020\/03\/26\/caisse-enregistreuse-lois-et-obligations-2019-2020\/","title":{"rendered":"Caisse enregistreuse : lois et obligations 2019 – 2020"},"content":{"rendered":"

Avant l\u2019ann\u00e9e 2016, les commer\u00e7ants n\u2019\u00e9taient pas tenus d\u2019utiliser un logiciel de caisse capable de transcrire les transactions en \u00e9criture comptable. De ce fait, l\u2019utilisation de ce type d\u2019outils ne pr\u00e9venait pas les \u00e9ventuelles fraudes, et les professionnels \u00e9taient alors en mesure de r\u00e9\u00e9crire les preuves de transactions fournies par leur caisse enregistreuse. En 2016 a donc \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e la loi anti-fraude \u00e0 la TVA, obligeant les commer\u00e7ants \u00e0 utiliser des logiciels de caisse bien sp\u00e9cifiques, certifi\u00e9s NF525. De ce fait, l\u2019achat d\u2019une caisse d\u2019enregistrement aux normes en vigueur est aujourd\u2019hui obligatoire. Faisons le point sur les lois et les obligations en 2019-2020. \u00a0<\/p>\n

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Caisse enregistreuse\u00a0: qui sont les professionnels concern\u00e9s par la l\u00e9gislation\u00a0?<\/h2>\n

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\"\"Nous l\u2019avons vu, certains professionnels se voient dans l\u2019obligation d\u2019utiliser une caisse enregistreuse correspondant \u00e0 la norme NF525, afin de se mettre en conformit\u00e9 avec la loi anti-fraude sur la TVA. Les commer\u00e7ants concern\u00e9s sont, bien s\u00fbr, les professionnels assujettis \u00e0 cette taxe utilisant un syst\u00e8me de caisse\u00a0: un logiciel par exemple, une caisse d\u2019enregistrement traditionnelle num\u00e9rique ou alphanum\u00e9rique, ou une caisse nouvelle g\u00e9n\u00e9ration fonctionnant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un logiciel sp\u00e9cifique. Il s\u2019agit de la caisse enregistreuse tactile<\/a> (tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9e pour ses nombreuses fonctionnalit\u00e9s et sa polyvalence), mais \u00e9galement de la caisse iPad, fonctionnant gr\u00e2ce \u00e0 une application ou un support disponible sur Internet.<\/p>\n

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La l\u00e9gislation concernant les syst\u00e8mes de caisse s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 tous les professionnels qui exercent sur le web, les e-commer\u00e7ants, qui doivent eux aussi s\u2019\u00e9quiper d\u2019un dispositif aux normes en vigueur. En revanche, toutes les entreprises dont l\u2019activit\u00e9 est d\u00e9di\u00e9e uniquement au B2B, les professionnels exon\u00e9r\u00e9s de TVA ou profitant d\u2019une franchise ainsi que ceux b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une TVA agricole ne sont pas concern\u00e9s par cette obligation.<\/p>\n

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Que dit la loi concernant les logiciels de caisses enregistreuses\u00a0?<\/h2>\n

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\"\"Outre l\u2019obligation d\u2019utiliser depuis 2016 un syst\u00e8me de caisse r\u00e9pondant \u00e0 la norme NF525, depuis 2018, les commer\u00e7ants concern\u00e9s par la l\u00e9gislation ont \u00e9galement d\u00fb remplacer leur caisse enregistreuse tactile pour un mod\u00e8le \u00e9quip\u00e9 d\u2019un logiciel s\u00e9curis\u00e9. Celui-ci doit \u00eatre\u00a0:<\/p>\n

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