{"id":654,"date":"2020-03-27T14:13:56","date_gmt":"2020-03-27T13:13:56","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cadev.fr\/?p=654"},"modified":"2020-03-27T14:13:56","modified_gmt":"2020-03-27T13:13:56","slug":"creation-dentreprises-ce-que-vous-devez-mentionner-dans-lannonce-legale","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.cadev.fr\/2020\/03\/27\/creation-dentreprises-ce-que-vous-devez-mentionner-dans-lannonce-legale\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9ation d’entreprises : ce que vous devez mentionner dans l’annonce l\u00e9gale"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 toutes les d\u00e9marches administratives concernant la cr\u00e9ation de votre entreprise, la loi veut que vous diffusiez dans un journal officiel d’annonces l\u00e9gales, l’avis de cette constitution.<\/p>\n

<\/p>\n

Que faut-il trouver dans cette annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

\"\"Selon le Code du Commerce, toutes nouvelles soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais doivent porter \u00e0 la connaissance du grand public cette cr\u00e9ation. Il est obligatoire dans ce cas, de faire para\u00eetre dans une annonce l\u00e9gale les mentions sp\u00e9cifiques exig\u00e9es par la loi. Elles relatent les sp\u00e9cificit\u00e9s juridiques de l’entreprise nouvellement cr\u00e9\u00e9e. Dans cette annonce l\u00e9gale, on doit pouvoir voir si l’entreprise a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e sous acte notari\u00e9 ou SSP<\/a>, c’est-\u00e0-dire, sous seing priv\u00e9. Ensuite, on doit mentionner dans l’annonce la date durant laquelle les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s. Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire d’y mentionner clairement la forme juridique de l’entreprise qu’elle soit une SA, une SNC, une SCI, EURL, SASU ou autres. La d\u00e9nomination sociale de l’entreprise est \u00e9galement \u00e0 inscrire dans l’annonce et \u00e9ventuellement le sigle de la soci\u00e9t\u00e9 ou son logo. On doit y trouver aussi l’objet et le montant du capital social de la soci\u00e9t\u00e9, l’adresse physique exacte de son si\u00e8ge et la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle d’existence de l’entreprise. Tout en bas de l’annonce, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de mentionner la ville o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e et le d\u00e9partement o\u00f9 est install\u00e9 son RCS.<\/p>\n

Les mentions sp\u00e9cifiques selon le statut juridique<\/h2>\n

\"\"En fonction du choix du statut juridique de l’entreprise, il est exig\u00e9 d’ins\u00e9rer des mentions sp\u00e9cifiques dans l’annonce l\u00e9gale. Comme la SAS est le meilleur statut<\/a>, beaucoup d’entreprises optent pour ce statut. Si vous faites partie de ceux qui ont le statut SA, il est de mise de mentionner qui est le pr\u00e9sident du conseil d’administration de la structure. On doit aussi lister le nom, la civilit\u00e9 et l’adresse de chaque administrateur. Il en est de m\u00eame pour les commissaires aux comptes. Pour une SARL, la civilit\u00e9, le nom et l’adresse du domicile du g\u00e9rant doivent \u00eatre mentionn\u00e9s. C’est aussi le cas pour une EURL. Pour ce qui est de la SAS\/SASU, le nom et les coordonn\u00e9es du pr\u00e9sident et du directeur g\u00e9n\u00e9ral doivent \u00eatre visibles, mais aussi les conditions d’acc\u00e8s dans les assembl\u00e9s, les conditions d’acc\u00e8s aux votes, etc. Pour les SCI, les mentions sp\u00e9cifiques sur la proc\u00e9dure de cession des parts doivent \u00eatre bien lisibles, mais aussi, les coordonn\u00e9es du g\u00e9rant et de chaque associ\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 toutes les d\u00e9marches administratives concernant la cr\u00e9ation de votre entreprise, la loi veut que vous diffusiez dans un journal officiel d’annonces l\u00e9gales, l’avis de cette constitution.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":655,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[5],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/654"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=654"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/654\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":659,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/654\/revisions\/659"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/655"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=654"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=654"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=654"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}