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Cette forme de fiscalit\u00e9 s’applique sur les b\u00e9n\u00e9fices nets, dans la cat\u00e9gorie des B\u00e9n\u00e9fices Industriels et Commerciaux (BIC). Elle s’applique aussi sur les Taxes sur Valeurs Ajout\u00e9es (TVA). Elle implique une imposition aux entreprises de fa\u00e7on mensuelle, vous obligeant ainsi \u00e0 faire votre d\u00e9claration de TVA<\/a> chaque mois.\nComme \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, toutes les entreprises peuvent opter pour ce choix, mais certaines sont contraintes de l’appliquer. Ce r\u00e9gime doit \u00eatre appliqu\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu ou \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Il est obligatoirement destin\u00e9 aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxes sup\u00e9rieur \u00e0 :
\n– 789 000 \u20ac pour les entreprises de vente ou de fourniture d’h\u00e9bergement ;
\n– 238 000 \u20ac pour les entreprises dont la prestation de services repr\u00e9sente l’affaire principale.
\nLes autres r\u00e9gimes d’imposition aux entreprises peuvent \u00eatre chang\u00e9s au profit du r\u00e9gime r\u00e9el normal. Ainsi, les soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d’affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 ces seuils et plac\u00e9es de plein droit sous un r\u00e9gime simplifi\u00e9 ou sous celui des micro-entreprises, peuvent opter pour ce type de fiscalit\u00e9. Pour cela, il faudra envoyer une d\u00e9claration sur papier livre dat\u00e9e et sign\u00e9e,au service des imp\u00f4ts des entreprises. Il faut le faire avant le 1erf\u00e9vrier de l’ann\u00e9e au cours de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 souhaite que ce r\u00e9gime soit appliqu\u00e9.<\/p>\n
Quelles sont les obligations qu’impose unetelle forme de fiscalit\u00e9 d’entreprise ?<\/h2>\n
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Le r\u00e9gime r\u00e9el normal est une imposition aux entreprises impliquant des obligations comptables et une d\u00e9claration de TVA r\u00e9guli\u00e8re. Les soci\u00e9t\u00e9s doivent tenir une comptabilit\u00e9 tr\u00e8s assidue, honn\u00eate, s’appuyant sur des pi\u00e8ces justificatives et respectant certaines exigences, contrairement au r\u00e9gime simplifi\u00e9. Il s’agit entre autres:
\n\u2022 de proc\u00e9der \u00e0 l’enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise,
\n\u2022 de faire un inventaire au moins une fois tous les 12 mois,
\n\u2022 d’\u00e9tablir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de r\u00e9sultat et des annexes.
\nLes soci\u00e9t\u00e9s doivent \u00e9galement tenir un livre journal et un grand livre, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l’application de cette imposition aux entreprises. Mais ce n’est pas tout : elles doivent aussi envoyer une d\u00e9claration de r\u00e9sultat (\u00e0 laquelle sont annex\u00e9s des documents fiscaux et comptables) au service des imp\u00f4ts des entreprises. Les soci\u00e9t\u00e9s relevant de l’imp\u00f4t sur le revenu doivent faire parvenir la d\u00e9claration n\u00b02031 ainsi que les annexes n\u00b0 2031 bis et n\u00b0 2031 ter au plus tard le 2eme jour ouvr\u00e9 suivant le 1er mai.
\nPar contre, la d\u00e9claration n\u00b0 2065 (suivie des annexes n\u00b0 2065 bis et n\u00b0 2065 ter) doit \u00eatre envoy\u00e9e par les entreprises soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.Les normes exig\u00e9es par cette forme d’imposition aux entreprises demandent que cette d\u00e9claration soit adress\u00e9e dans les trois mois de la cl\u00f4ture de l’exercice, ou au plus tard le 2eme jour ouvr\u00e9 suivant le 1ermai de l’ann\u00e9e suivante, si aucun exercice n’est clos au cours d’une ann\u00e9e.<\/p>\n
Quelles sont les exigences en mati\u00e8re de TVA d’un r\u00e9gime r\u00e9el normal ?<\/h2>\n
Toutes les entreprises se doivent de verser des taxes \u00e0 l’Etat, et ceci en fonction du r\u00e9gime fiscal sous lequel elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9es.En France, il existe en effet, trois types de r\u00e9gimes d’imposition aux entreprises : le r\u00e9gime de la micro-soci\u00e9t\u00e9, le r\u00e9gime simplifi\u00e9 et le r\u00e9gime r\u00e9el normal. Le choix est effectu\u00e9 selon […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":896,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/895"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=895"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/895\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":900,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/895\/revisions\/900"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/896"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=895"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=895"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=895"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/entreprise2.jpg\")
Les entreprises fonctionnant sous une telle fiscalit\u00e9 sont aussi soumises \u00e0 un r\u00e9gime normal TVA. Ces entreprises doivent effectuer une d\u00e9claration de Taxe sur Valeur Ajout\u00e9e chaque mois et la payer \u00e9galement. Cette derni\u00e8re est bas\u00e9e sur les donn\u00e9es des op\u00e9rations comptables du mois pr\u00e9c\u00e9dent.Un entrepreneur ayant choisi ou contraint de fonctionner sous une forme d’imposition aux entreprises telle que le r\u00e9gime r\u00e9el normal, a l’obligation, peu importe son chiffre d’affaires, de proc\u00e9der \u00e0 une t\u00e9l\u00e9 d\u00e9claration de TVA.
\nLes soci\u00e9t\u00e9s doivent alors remplir le formulaire CA3 en ligne sur impots.gouv.fr. Celui-ci mentionne le montant correspondant au r\u00e9gime normal TVA de l’entreprise. Le paiement correspondant doit \u00eatre joint \u00e0 la d\u00e9claration. Lorsque la TVA exigible sur l’ann\u00e9e n’exc\u00e8de pas 4000 euros, les entrepreneurs des soci\u00e9t\u00e9s ont la possibilit\u00e9 d’opter pour le d\u00e9p\u00f4t d’une d\u00e9claration trimestrielle.
\nPour les questions concernant une forme quelconque d’imposition aux entreprises, et s’agissant d’un r\u00e9gime d\u00e9claratif en mati\u00e8re de TVA, il est conseill\u00e9 cependant de vous adresser \u00e0 un expert-comptable en ligne. Celui-ci pourra aussi vous d\u00e9charger au besoin des diff\u00e9rentes t\u00e2ches qu\u2019implique le r\u00e9gime fiscal<\/a> ou le r\u00e9gime normal TVA pour lequel vous \u00eates \u00e9ligible ou pour lequel vous avez opt\u00e9. C’est l’un des moyens les plus simples pour faire une d\u00e9claration de TVA, sans erreur !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"