La responsabilité juridique est l’un des éléments importants déterminant la réussite de la création d’entreprise. En effet, le régime fiscal de l’entreprise ainsi que la responsabilité juridique des associés dépendent du choix effectué par le créateur. Il est donc primordial pour ce dernier de se pencher sur les aspects juridiques de sa future entreprise, afin d’éviter les éventuels soucis ultérieurs.
Le statut juridique définit votre responsabilité financière
Le statut juridique que vous choisissez va avoir des conséquences, premièrement sur la responsabilité financière des associés de votre entreprise. Certaines structures juridiques prévoient la séparation des biens personnels des associés de ceux de la société.
En créant une entreprise individuelle, par exemple, votre patrimoine personnel est confus avec les avoirs de l’entreprise. En conséquence, si cette dernière rencontre des difficultés financières, vos créanciers peuvent alors exiger le paiement de leurs dettes en s’attaquant à vos biens personnels. Cette forme juridique offre ainsi une meilleure garantie à vos futurs collaborateurs. En revanche, elle présente un risque pour vous.
Le statut juridique EIRL ou Entreprise Individuelle à responsabilité limitée, vous permet d’éviter ce risque financier. Votre responsabilité financière est limitée à votre apport, et les créances de votre entreprise ne peuvent pas s’attaquer à votre patrimoine personnel.
Le choix du statut dicte les formalités juridiques à suivre
Les démarches juridiques à effectuer sont différentes suivant la structure juridique choisie. De votre choix découle :
– Le nombre minimum et maximum d’associés de l’entreprise
– Les conditions d’entrée des investisseurs
– Les conditions de sortie des associés
– L’existence d’un capital social et son montant minimum
– La liberté dont vous disposez dans la rédaction des statuts
– Le mode de gestion de l’entreprise
– L’obligation de nommer un dirigeant, un commissaire aux comptes…
– L’obligation de tenir annuellement une assemblée générale, etc.
Les conséquences fiscales et sociales du choix de la forme juridique
Le régime fiscal qui s’applique à votre entreprise dépend aussi de sa structure juridique. Est-elle imposée sur le revenu ou soumise à l’impôt sur les sociétés ? De votre choix découle également le statut social du dirigeant.
Il s’agit d’une étape très importante dans la création d’entreprise. On vous recommande de demander l’accompagnement d’un expert afin de faire le bon choix. Des entreprises comme captain contrat peuvent vous assister et vous conseiller sur la forme juridique adaptée à votre activité. Avec les conseils d’un professionnel, vous pouvez optimiser votre situation fiscale, et évitez les mauvaises surprises.
