Le recouvrement de créances est l’ensemble de procédures visant à obliger un débiteur à payer ses dettes lorsque la date d’échéance est dépassée. En terme juridique, le débiteur recevra une injonction de payer de la part du créancier et du tribunal.
La validité d’un recouvrement de créances
Le recouvrement de créances ne peut avoir lieu sans la présence d’une reconnaissance de dette antérieure. Dans cette reconnaissance de dette, le débiteur s’engage à payer au créancier la somme due et à une date déterminée. Cette reconnaissance de dette doit se faire en la présence d’un témoin et être certifiée par une autorité civile. Si l’emprunteur venait à enfreindre cet engagement, le créancier pourrait lui proposer un délai supplémentaire avec des intérêts. Cet accord sera inscrit dans une lettre qui sera soumise à un huissier.
Faire appel à un avocat pour un recouvrement de créances
Après avoir relancé le débiteur, le créancier, qu’il soit une entreprise ou un particulier est libre de faire appel à un avocat comme Jean Marie BERTHELOT. Cet avocat à Rennes peut accompagner les entreprises dans le processus de recouvrement de créances auprès d’un débiteur. Le recours à un avocat est très important, car il donne du poids à la revendication du créancier vis-à-vis de l’emprunteur. Dans le cadre d’un accord à l’amiable, l’avocat joue le rôle de médiateur. Il propose des compromis aux deux parties. Dans ce cas, il évalue les situations des deux acteurs et la possibilité au créditeur de payer. Il enverra par ailleurs une lettre de mise en demeure au créditeur. Cette lettre est en quelque sorte un dernier avertissement du débiteur.
L’intervention judiciaire dans le recouvrement de créances
Si l’accord à l’amiable échoue, le créancier peut recourir au tribunal compétent. Il peut demander au juge de lui délivrer une ordonnance d’injonction. Cette ordonnance obligera le créditeur à payer la somme convenue. À la différence des lettres précédentes, le débiteur est libre de contester cette ordonnance dans le délai d’un mois. S’il ne le fait pas, le créancier pourra poursuivre les procédures contre lui.
Si le débiteur ne peut pas payer, les huissiers et le tribunal saisiront ses biens qui correspondent à la somme due.
