Décidée par les différents acteurs du secteur, la convention des Hôtels-Cafés-Restaurants existe depuis avril 1997. Elle constitue un cadre légal supplémentaire au Code du travail ainsi qu’aux règlements intérieurs des entreprises signataires. Heures de travail, jours fériés et autres conditions de départ, tout est détaillé dans ce document. Retrouvons ci-après les spécificités de cet accord national.
La convention collective limite le volume horaire en HCR
Comme l’explique le site du Journal Officiel, les accords passés entre les employeurs et les syndicats de salariés d’un secteur d’activités sont regroupés dans une convention collective. Pour le domaine Hôtels-Cafés-Restaurants, les salariés ont la particularité de travailler à des heures décalées. Chaque établissement dispose de son propre emploi du temps en fonction de ses activités. Par contre, les employés des HCR suivent des quotas limités par la Convention Collective du secteur. Les salariés font souvent plus de 35 h réglementaires par semaine. Toutefois, ils ne doivent pas dépasser les 50 h fixées par l’accord national sectoriel. Les heures au-dessus du volume hebdomadaire légal doivent être comptées comme supplémentaires. Le calcul peut aussi se faire à partir d’un total annuel de 1 607 heures. Des récupérations, ou d’autres spécificités propres à l’établissement, peuvent exclurent cette disposition. Quoi qu’il en soit, le salarié a droit à un repos compensateur ou une majoration de salaire. Il faut majorer le taux horaire de 10 % de la 36e à la 39e heure. À 40, la majoration passe à 20 %. Au-delà de 44 heures par semaine, il faut majorer le salaire horaire à 50 %.
Les jours fériés déterminés par les conventions collectives
Selon la convention collective Hôtellerie – HCR, le personnel des établissements hôteliers avec une année d’ancienneté bénéficie d’un droit acquis. Les salariés respectant cette condition jouissent de 11 jours fériés, dont le 1er mai. 6 de ces journées chômées doivent obligatoirement être payées conformément à la législation française. Si le travailleur doit quand même se présenter au poste, il a droit à un repos compensateur ou des heures supplémentaires majorées. Les 4 autres sont décrites selon quelques modalités propres au secteur. L’intéressé peut choisir. Si le salarié ne travaille pas pendant ces jours chômés, l’employeur ne devrait pas les amputer de sa paie. Si la présence du salarié est requise, il a droit à des jours de compensation. Lorsque le férié tombe à une date de repos de l’employé, il n’y a pas ni compensation ni autre disposition spécifique à prendre.
La rupture de contrat dans les Hôtels-Cafés-Restaurants
Dans le secteur Hôtels-Cafés-Restaurants, les salariés et l’employeur peuvent rompre leur contrat à tout moment. La convention collective nationale ne stipule pas de conditions particulières dans lesquelles le départ doit être fait. Cette souplesse constitue la particularité dans le domaine de l’hôtellerie. Cependant, le Code de travail devrait être respecté. Il y a toutefois des préavis spécifiques au secteur. Cette période est à respecter en cas de démission ou bien de licenciement. Un salarié démissionnaire doit clairement mentionner dans sa lettre le temps pendant lequel il va encore rester dans l’entreprise. C’est la durée pendant lequel l’employeur doit trouver et former une autre personne. Inversement, l’employeur qui renvoie un employé doit l’annoncer à l’avance ou lui payer un droit équivalent. Pour un cadre de moins de 6 mois, il faut un préavis de 30 jours. Pour plus d’ancienneté, cette période est d’un trimestre. Les simples employés doivent respecter un préavis de 8 jours à 1 mois.
