Toutes les entreprises se doivent de verser des taxes à l’Etat, et ceci en fonction du régime fiscal sous lequel elles ont été érigées.En France, il existe en effet, trois types de régimes d’imposition aux entreprises : le régime de la micro-société, le régime simplifié et le régime réel normal. Le choix est effectué selon le type d’activité et le chiffre d’affaires. En ce qui concerne le régime fiscal réel normal, il peut être appliqué à toutes les entreprises, mais il présente des obligations et un mode de fonctionnement bien particuliers. Focus !
Concrètement, c’est quoi un régime réel normal d’imposition aux entreprises ?
Cette forme de fiscalité s’applique sur les bénéfices nets, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Elle s’applique aussi sur les Taxes sur Valeurs Ajoutées (TVA). Elle implique une imposition aux entreprises de façon mensuelle, vous obligeant ainsi à faire votre déclaration de TVA chaque mois.
Comme évoqué précédemment, toutes les entreprises peuvent opter pour ce choix, mais certaines sont contraintes de l’appliquer. Ce régime doit être appliqué aux sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Il est obligatoirement destiné aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à :
– 789 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture d’hébergement ;
– 238 000 € pour les entreprises dont la prestation de services représente l’affaire principale.
Les autres régimes d’imposition aux entreprises peuvent être changés au profit du régime réel normal. Ainsi, les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces seuils et placées de plein droit sous un régime simplifié ou sous celui des micro-entreprises, peuvent opter pour ce type de fiscalité. Pour cela, il faudra envoyer une déclaration sur papier livre datée et signée,au service des impôts des entreprises. Il faut le faire avant le 1erfévrier de l’année au cours de laquelle la société souhaite que ce régime soit appliqué.
Quelles sont les obligations qu’impose unetelle forme de fiscalité d’entreprise ?
Le régime réel normal est une imposition aux entreprises impliquant des obligations comptables et une déclaration de TVA régulière. Les sociétés doivent tenir une comptabilité très assidue, honnête, s’appuyant sur des pièces justificatives et respectant certaines exigences, contrairement au régime simplifié. Il s’agit entre autres:
• de procéder à l’enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise,
• de faire un inventaire au moins une fois tous les 12 mois,
• d’établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes.
Les sociétés doivent également tenir un livre journal et un grand livre, conformément aux règles de l’application de cette imposition aux entreprises. Mais ce n’est pas tout : elles doivent aussi envoyer une déclaration de résultat (à laquelle sont annexés des documents fiscaux et comptables) au service des impôts des entreprises. Les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu doivent faire parvenir la déclaration n°2031 ainsi que les annexes n° 2031 bis et n° 2031 ter au plus tard le 2eme jour ouvré suivant le 1er mai.
Par contre, la déclaration n° 2065 (suivie des annexes n° 2065 bis et n° 2065 ter) doit être envoyée par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.Les normes exigées par cette forme d’imposition aux entreprises demandent que cette déclaration soit adressée dans les trois mois de la clôture de l’exercice, ou au plus tard le 2eme jour ouvré suivant le 1ermai de l’année suivante, si aucun exercice n’est clos au cours d’une année.
Quelles sont les exigences en matière de TVA d’un régime réel normal ?
Les entreprises fonctionnant sous une telle fiscalité sont aussi soumises à un régime normal TVA. Ces entreprises doivent effectuer une déclaration de Taxe sur Valeur Ajoutée chaque mois et la payer également. Cette dernière est basée sur les données des opérations comptables du mois précédent.Un entrepreneur ayant choisi ou contraint de fonctionner sous une forme d’imposition aux entreprises telle que le régime réel normal, a l’obligation, peu importe son chiffre d’affaires, de procéder à une télé déclaration de TVA.
Les sociétés doivent alors remplir le formulaire CA3 en ligne sur impots.gouv.fr. Celui-ci mentionne le montant correspondant au régime normal TVA de l’entreprise. Le paiement correspondant doit être joint à la déclaration. Lorsque la TVA exigible sur l’année n’excède pas 4000 euros, les entrepreneurs des sociétés ont la possibilité d’opter pour le dépôt d’une déclaration trimestrielle.
Pour les questions concernant une forme quelconque d’imposition aux entreprises, et s’agissant d’un régime déclaratif en matière de TVA, il est conseillé cependant de vous adresser à un expert-comptable en ligne. Celui-ci pourra aussi vous décharger au besoin des différentes tâches qu’implique le régime fiscal ou le régime normal TVA pour lequel vous êtes éligible ou pour lequel vous avez opté. C’est l’un des moyens les plus simples pour faire une déclaration de TVA, sans erreur !
