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Pour publier une annonce l\u00e9gale facilement<\/a>, les entreprises peuvent aujourd’hui utiliser des services en ligne. En effet, avec la d\u00e9mat\u00e9rialisation, les journaux sont aujourd’hui nombreux \u00e0 disposer d’un site web. Ceci \u00e9tant, beaucoup peuvent encore se demander pourquoi est-il n\u00e9cessaire de faire une annonce l\u00e9gale. Sachez ainsi que l’annonce l\u00e9gale est une annonce officielle qui se rapporte sur un \u00e9v\u00e9nement affectant la vie d’une entreprise. Citons par exemple la cr\u00e9ation d’entreprise, le transfert de si\u00e8ge social, le changement de g\u00e9rant ou la dissolution de la structure. N\u00e9anmoins, elle ne concerne pas toutes les formes juridiques. L’annonce l\u00e9gale touche la SARL ou soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, la SAS ou soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es, la SA ou soci\u00e9t\u00e9 anonyme et la SCI ou soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re. L’annonce l\u00e9gale a pour objectif d’assurer la transparence et la s\u00e9curit\u00e9 de la vie des entreprises aupr\u00e8s des administrations. Une fois l’annonce l\u00e9gale r\u00e9alis\u00e9e, vous obtenez une attestation de parution et un exemplaire du journal d’annonces l\u00e9gales.<\/p>\nO\u00f9 publier une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n
Une annonce l\u00e9gale est une annonce publi\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 dans un journal d’annonces l\u00e9gales ou JAL. La premi\u00e8re publication d’annonce l\u00e9gale est lors de la cr\u00e9ation de l’entreprise, apr\u00e8s la r\u00e9daction des statuts et avant l’immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9. Ensuite, vous pouvez effectuer de nombreuses annonces l\u00e9gales au cours de la vie de votre […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":310,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[6],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/307"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=307"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/307\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":312,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/307\/revisions\/312"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/310"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=307"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=307"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=307"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/quel-est-le-cout-300x150.png\")
Il ne suffit pas de choisir un journal parmi la presse locale pour publier un contenu juridique de ce genre. Il y a des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier une annonce l\u00e9gale. Il peut s’agir d’un quotidien ou d’un hebdomadaire. Quoi qu’il en soit, la liste est mise \u00e0 jour chaque ann\u00e9e par un d\u00e9cret pr\u00e9fectoral. Plusieurs crit\u00e8res d’habilitation ont \u00e9t\u00e9 mis en place pour permettre aux journaux de pr\u00e9tendre \u00e0 une place de JAL. Il faut \u00eatre un journal d’information g\u00e9n\u00e9rale, technique ou judiciaire. Ensuite, il faut respecter une obligation de parution d’au minimum une fois par semaine. Puis, il faut avoir une distribution r\u00e9guli\u00e8re par vente directe dans les maisons de presse et les kiosques ou par abonnement. Apr\u00e8s, il faut d\u00e9tenir un num\u00e9ro de commission paritaire CPPAP<\/a>. Le journal doit avoir exist\u00e9 au moins depuis 6 mois et doit remplir un niveau de diffusion minimum \u00e9tabli par la pr\u00e9fecture. Pour \u00eatre choisi par une entreprise qui souhaite faire une annonce l\u00e9gale, le journal doit \u00eatre publi\u00e9 dans le d\u00e9partement de r\u00e9f\u00e9rence de celle-ci.<\/p>\nQuel est le co\u00fbt d’une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n
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Le co\u00fbt n’est pas r\u00e9glement\u00e9 (en r\u00e9alit\u00e9 il existe un minimum mais pas de maximum) et varie en fonction du journal d’annonce l\u00e9gale. Par ailleurs, il existe des journaux \u00e0 forte notori\u00e9t\u00e9 qui n’h\u00e9sitent pas \u00e0 proposer des prix \u00e9lev\u00e9s. Il y a des journaux qui touchent moins de lecteurs et qui sont plus accessibles en mati\u00e8re de co\u00fbt. Quoi qu’il en soit, le r\u00e9sultat est le m\u00eame puisque dans tous les cas, votre annonce est formellement valid\u00e9e et reconnue. Puis, les tarifs sont d\u00e9finis en fonction de la longueur de votre annonce. Une annonce l\u00e9gale peut co\u00fbter une centaine \u00e0 quelques centaines d’euros suivant ces crit\u00e8res. Outre le co\u00fbt, vous devez vous int\u00e9resser \u00e0 d’autres crit\u00e8res. Vous ne pouvez opter que pour un JAL habilit\u00e9 dans votre d\u00e9partement ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment le d\u00e9partement correspondant \u00e0 votre si\u00e8ge social.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"