{"id":97,"date":"2018-10-29T22:27:30","date_gmt":"2018-10-29T21:27:30","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cadev.fr\/?p=97"},"modified":"2018-10-29T22:27:30","modified_gmt":"2018-10-29T21:27:30","slug":"les-aspects-juridiques-de-la-creation-dentreprise","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.cadev.fr\/2018\/10\/29\/les-aspects-juridiques-de-la-creation-dentreprise\/","title":{"rendered":"Les aspects juridiques de la cr\u00e9ation d’entreprise"},"content":{"rendered":"

La responsabilit\u00e9 juridique est l’un des \u00e9l\u00e9ments importants d\u00e9terminant la r\u00e9ussite de la cr\u00e9ation d’entreprise. En effet, le r\u00e9gime fiscal de l’entreprise ainsi que la responsabilit\u00e9 juridique des associ\u00e9s d\u00e9pendent du choix effectu\u00e9 par le cr\u00e9ateur. Il est donc primordial pour ce dernier de se pencher sur les aspects juridiques de sa future entreprise, afin d’\u00e9viter les \u00e9ventuels soucis ult\u00e9rieurs.
\n<\/p>\n

Le statut juridique d\u00e9finit votre responsabilit\u00e9 financi\u00e8re<\/h2>\n

\"\"Le statut juridique que vous choisissez va avoir des cons\u00e9quences, premi\u00e8rement sur la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des associ\u00e9s de votre entreprise. Certaines structures juridiques pr\u00e9voient la s\u00e9paration des biens personnels des associ\u00e9s de ceux de la soci\u00e9t\u00e9.
\nEn cr\u00e9ant une entreprise individuelle, par exemple, votre patrimoine personnel est confus avec les avoirs de l’entreprise. En cons\u00e9quence, si cette derni\u00e8re rencontre des difficult\u00e9s financi\u00e8res, vos cr\u00e9anciers peuvent alors exiger le paiement de leurs dettes en s’attaquant \u00e0 vos biens personnels. Cette forme juridique offre ainsi une meilleure garantie \u00e0 vos futurs collaborateurs. En revanche, elle pr\u00e9sente un risque pour vous.
\nLe statut juridique EIRL ou Entreprise Individuelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, vous permet d’\u00e9viter ce risque financier. Votre responsabilit\u00e9 financi\u00e8re est limit\u00e9e \u00e0 votre apport, et les cr\u00e9ances de votre entreprise ne peuvent pas s’attaquer \u00e0 votre patrimoine personnel.<\/p>\n

Le choix du statut dicte les formalit\u00e9s juridiques \u00e0 suivre<\/h2>\n

Les d\u00e9marches juridiques \u00e0 effectuer sont diff\u00e9rentes suivant la structure juridique choisie. De votre choix d\u00e9coule :
\n– Le nombre minimum et maximum d’associ\u00e9s de l’entreprise
\n– Les conditions d’entr\u00e9e des investisseurs
\n– Les conditions de sortie des associ\u00e9s
\n– L’existence d’un capital social et son montant minimum
\n– La libert\u00e9 dont vous disposez dans la r\u00e9daction des statuts
\n– Le mode de gestion de l’entreprise
\n– L’obligation de nommer un dirigeant, un commissaire aux comptes…
\n– L’obligation de tenir annuellement une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/a>, etc.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences fiscales et sociales du choix de la forme juridique<\/h2>\n

\"\"Le r\u00e9gime fiscal qui s’applique \u00e0 votre entreprise d\u00e9pend aussi de sa structure juridique. Est-elle impos\u00e9e sur le revenu ou soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ? De votre choix d\u00e9coule \u00e9galement le statut social du dirigeant.
\nIl s’agit d’une \u00e9tape tr\u00e8s importante dans la cr\u00e9ation d’entreprise. On vous recommande de demander l’accompagnement d’un expert afin de faire le bon choix. Des entreprises comme captain contrat<\/a> peuvent vous assister et vous conseiller sur la forme juridique adapt\u00e9e \u00e0 votre activit\u00e9. Avec les conseils d’un professionnel, vous pouvez optimiser votre situation fiscale, et \u00e9vitez les mauvaises surprises.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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